Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD156 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »
Exposé sommaire
Il est exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité des passagers, d'embarquer des agents de protection à bord des navires de plaisance et de croisière. Toutefois, il arrive fréquemment de déplacer les navires de croisière "à vide" pour les amarrer à un port commercialement plus performant. Dans ces circonstances, la présence de gardes armés fait tout à fait sens. Or la rédaction actuelle du projet de loi ne permettrait pas de les solliciter.
Le présent amendement propose de rectifier cette lacune en indiquant que, si le décret définit les types de navires non éligibles, il énonce également les conditions dérogatoires dans lesquelles cette inéligibilité est levée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.