Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD152 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de cet article, après le mot :
« armées »,
insérer le signe et les mots :
« , de l'administration des affaires maritimes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.