Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD144 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
I. L’article L. 1802-6 est complété par l'alinéa suivant :
7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
II. L’article L. 1802-7 est complété par l'alinéa suivant :
7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
III. L’article L. 1802-8 est complété par l’alinéa suivant :
7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
Exposé sommaire
Le titre préliminaire consacré aux dispositions communes aux collectivités d’outre-mer du livre VIII de la première partie du code des transports prévoit une grille de lecture pour l’ensemble des dispositions contenues dans ce code et pour chacune des collectivités.
Il est apparu cohérent, dans le cadre de la codification des dispositions du présent projet, de compléter cette grille de lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.