Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD143 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l’autorité de l’État compétente »,
les mots :
« ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l’État en violation de l’article 26 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.