Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD142 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité »,
les mots :
« les autorités ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.