Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD139 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le fait d’organiser ou de solliciter la présence sur un navire d’agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l’article 19. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l’article 19 impose un nombre minimal d’agents embarqués sur les navires protégés sans prévoir de sanction en cas de manquement. Le présent amendement propose de remédier à cet oubli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.