Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD137 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exercice ».
II. À l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.