Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD135 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« affectés au domicile privé »,
les mots :
« à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l’expression « locaux à usage d’habitation ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.