Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD134 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.