Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD133 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe et le mot :
« , ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l’interprétation selon laquelle le retrait (de l’autorisation, de l’agrément ou de la carte professionnelle) et l’interdiction d’exercice pour cinq ans ne pourraient être prononcés qu’ensemble.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.