Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« l’infraction »,
les mots :
« une infraction ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.