Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD129 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou qui paraissent servir »,
les mots :
« et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.