Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD127 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« présente à bord ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.