Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD124 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d’amender la loi au préalable.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer ces références.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.