Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD123 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de refus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.