Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD121 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots
« du donneur d’ordre »,
les mots :
« de l’armateur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.