Amendement n° CD168 Non soutenu

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : « 17°  bis L’article L. 2134-2 est ainsi modifié : «  a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l’utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. «  b) Au 4°, après les mots : « droits d’accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et aux redevances à acquitter pour l’utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ». «  c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° A l’exercice du droit d’accès aux infrastructures de services, ainsi qu’à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces infrastructures de services ». «  d) La seconde phrase du dixième alinéa est complétée par les mots : « et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard notamment aux points 1° à 8° du présent article ».

Transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cet amendement a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne.