Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CD6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots : " L. 225-17 à L. 225-126, " sont remplacés par les mots : " L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.