Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CD5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements publics ainsi qu’aux sociétés définies à l’article L. 227‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet article vise à soumettre les entreprises et les établissements publics, ainsi que les sociétés par actions simplifiées aux obligations de reporting social et environnemental prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.