Réforme des droits de plantation de vigne · réforme des droits de plantation de vigne
Amendement n° CE2 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :« en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lien avec les organisations professionnelles viticoles et en concertation avec les bassins de production. ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la notion et les spécificités des terroirs, la gestion des autorisations par l’État, devra se faire au plus proche du territoire, dans le cadre des bassins de production, et en coopération avec les organisations professionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.