Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE1 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« ne faisant pas l’objet d’une classification telle que »
les mots :
« et ne faisant pas l’objet d’une classification ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.