Société : respect de l’animal en abattoir · respect animal en abattoir
Amendement n° CE19 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 9 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot : « additionnelle », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de compenser les coûts de cette proposition de loi par une nouvelle augmentation de la TASCOM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.