Amendement n° CE275 Adopté

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. »

Cet amendement vise à soutenir la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans la catégorie précédemment citée pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles. En effet, la recherche de l’autonomie fourragère des exploitations de montagne est un enjeu de durabilité autant du point de vue de la résilience économique des fermes, de l’indépendance vis-à-vis de l’alimentation du bétail. Cet amendement propose ainsi de modifier le code forestier en limitant la notion de défrichement à la catégorie 5°, ce qui permet l’ouverture des milieux n’appartenant pas à cette catégorie.