Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE267 Retiré
Mme Jeanine Dubié RRDPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.