Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE248 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans le texte de la loi la nécessité de favoriser une politique de stockage de l’eau.
Au regard de l’importance de la ressource en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et de ses nombreuses aménités dans ces territoires soumis à des handicaps naturels structurels, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages, ni sa qualité.
La création d’ouvrages de stockage d’eau est d’ailleurs une des recommandations du rapport « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » des Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.