Amendement n° CE23 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vient supprimer l’article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées. L’auteur pense en effet que cet amendement est un frein à l’innovation et va à l’encontre de certains modèles d’activité couramment développés : service gratuit en échange de l’analyse des contenus de la correspondance par des robots. Il conviendrait d’être beaucoup strict sur le format de l’information des consommateurs, beaucoup plus exigeants sur la transparence concernant l’utilisation des données, plutôt qu’interdire le scan des mails ou des messageries instantanées au vue d’interdire certains services existants ou nouveaux pour les français. Les entreprises scannent régulièrement les e-mails de leurs salariés pour différentes raisons (sécurité, code éthique, enquêtes internes…), et elles sont également très attentives à l’aspect secret des correspondances, au droit du travail, au droit à la protection des données à caractère personnel. Il est probable que les administrations publiques fassent de même. L’article change donc le droit existant en définissant tout scannage de courriel (autre que pour un virus etc.) comme une violation de l’article du code pénal 226‑15 sur le secret des correspondances, ce qui remettrait en cause de nombreuses pratiques existantes, notamment au sein des entreprises. Par ailleurs, il faut noter que le fait de scanner les messages ouvre de nombreuses possibilités pour la sécurité de l’utilisateurs, notamment les mineurs, ou en matière d’accessibilité aux outils numériques (ex : lecture automatisée de messages pour les malvoyants..), d’outils de traductions… En outre, bloquer cette possibilité revient à hypothéquer l’avenir en empêchant le développement d’innovations non connues à ce jour et qui permettront de nouveaux usages. Par exemple, il est déjà possible d’interroger Messenger sur des horaires de restaurant ou faire des réservations aux États-Unis. Ceci implique forcément de scanner des messages. Il est donc important d’éviter toute rédaction qui empêcherait le développement d’innovations non connues à ce jour. Enfin, le fan d’interdire de scanner les messages ne permettra pas aux opérateurs de réaliser le travail de détection auquel ils sont tenus en matière de pédo-pornographie. Pour toutes ces raisons, l’article 34 doit être supprimer.