Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE185 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 12 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ».
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l’affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle. Ce genre de mention n’apportera aucun intérêt pour l’utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.