Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE171 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances respectent le secret de celles-ci. »
II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« éditeurs »,
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : le champ des personnes morales concernées par cette disposition est circonscrit par l'article 6 de la loi LCEN, à laquelle il convient de faire un renvoi précis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.