Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE168 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« débit du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction technique de débit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.