Amendement n° CE167 Adopté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’édition à caractère commercial », le mot :  « commerciale ».

L’objet de cet article est d’autoriser l’exploitation libre et gratuite des travaux de recherche scientifique (publications, bases de données) financés en tout ou partie par des fonds publics, après un délai d’embargo, dès lors que leur auteur y consent. Cette disposition vise donc à favoriser une circulation libre et sans barrière tarifaire des idées et des résultats scientifiques. Il semble dès lors pertinent d’empêcher la réutilisation de ces travaux dans tout cadre commercial, plus largement que dans le cadre des seules activités éditoriales à caractère commercial. Ainsi, il serait interdit à une entreprise peu scrupuleuse de collecter des bases de données produites par un travail scientifique et libres d’accès, puis de les monétiser auprès d’autres acteurs économiques.