Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE160 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ».
Exposé sommaire
La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juridiquement, porter sur d'autres situations que la seule couverture financière d'opérations d'entretien lourdes.
Toutefois, il apparaît opportun d'expliciter que l'une de ces situations couvre la difficulté technique ou pratique des opérations d'entretien, qui, mal réalisées, pourraient endommager le réseau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.