Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE12 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 6 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.
L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réflexion au niveau de la Commission européenne). Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : " L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ."
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.