Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE66 Adopté
M. Germinal Peiro SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 3 février 2015· sort le 3 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« sur leur territoire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.