Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · Exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE21 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 16 janvier 2015· sort le 20 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet alinéa car une obligation à la charge des opérateurs de fournir, à la demande, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans serait :
- disproportionnée car il n’existe, d’une part, pas de kit oreillette adapté aux différentes morphologies des enfants de moins de 14 ans et que d’autre part les opérateurs fournissent aujourd’hui, dans 50 % des cas, leurs services sans fournir le téléphone,
- sans intérêt car il serait impossible de faire connaître cette offre de fourniture d’un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans puisque toute publicité visant à promouvoir l’usage du téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans est interdite en France,
- contraire à la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.