Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE84 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas concernent la création de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l’objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d’obligations déjà existantes.
Ils ne trouvent donc pas leur cohérence ni au sein de cet article, ni au sein de ce projet de loi, comme cela a d’ailleurs été jugé pour les amendements similaires déposés lors de l’examen du texte en première lecture, et il est ici proposé de les supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.