Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE7 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est particulièrement gênant qu’un des critères de définition d’une entreprise « solidaire d’utilité sociale » soit qu’une telle mission génère des pertes financières.
On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.