Amendement n° CE63 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : II - Le I de l’article L. 6323‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire ».

Le présent amendement vise à inscrire parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les formations permettant aux personnes en emploi ou à la recherche d’un emploi de pouvoir ensuite porter un projet en lien avec l’économie sociale et solidaire (formation à l’utilité sociale et environnementale, aux techniques managériales de l’ESS, à la reprise d’entreprise, etc.).