Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE56 Retiré
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juin 2014· sort le 17 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.