Amendement n° CE5 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions qu’il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n’ayant pas fonctionné pleinement depuis sa création, il n’apparaît pas pertinent de prévoir son maintien. En outre, si tel devait être le cas, les éventuelles modifications doivent se faire par voie réglementaire, et non législative. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d’une stratégie ») ne fait que confirmer qu’il est préférable de ne pas créer d’assise législative pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, voire de le supprimer. Il est donc proposé de supprimer cet article.