Amendement n° CE29 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « prévues », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ».

Amendement de précision : les obligations concernées sont contenues au II de l'article 2 bis , qui dispose que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) présentent des informations sur l'application des bonnes pratiques figurant dans le guide adopté par le conseil supérieur de l'ESS et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques, lors de leur assemblée générale annuelle. Les autres obligations prévues à l'article 2 bis incombent au conseil supérieur de l'ESS.