Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« Ou en »,
les mots :
« Lorsqu’il est fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.