Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l’activité des coopératives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.