Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE735 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« lors de leur conclusion, ».
Exposé sommaire
L’application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux, paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.