Amendement n° CE542 Sans sort

A l’alinéa 45, après le mot : « usufruit », insérer les mots : « ou de la nue-propriété ».

Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens ruraux, des terres et des exploitations forestières sont particulièrement nombreuses et beaucoup d’entre elles ont pour objectif de contourner le droit de préemption de la SAFER : ventes quasi-simultanées de l’usufruit à une société d’exploitation et de la nue-propriété à un des associés, ou ventes successives de l’usufruit à un exploitant et quelques temps plus tard, de la nue-propriété à ce même exploitant. Ces opérations échappent à la SAFER qui ne peut, par conséquent, remplir pleinement sa mission. Lors de l’examen du projet de loi en 1 ère lecture par l’Assemblée Nationale, le droit de préemption des SAFER a été étendu aux ventes d’usufruits. Il s’agit d’une avancée importante qui doit être complétée pour lui donner une véritable efficacité par une extension aux ventes de nue-propriétés.