Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE414 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaître les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.