Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE312 Non soutenu
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 101
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
L’alinéa 101 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique.
La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d’agir au niveau régional - il n’appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion) ne sont pas les mêmes -, et la création d’une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS légitiment la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.