Amendement n° CE258 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 4.

L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diversité du territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.