Article 12 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en nature ».
Exposé sommaire
Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l’urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole.
Il importe donc de laisser à l’opérateur le soin d’identifier, avec la profession agricole, les mesures de compensation de nature à reconstituer le potentiel économique agricole et à recréer de la valeur ajoutée sur les territoires concernés. Il pourrait ainsi s’agir de financer notamment des actions visant à consolider ou à structurer des filières territorialisées, ou à réaliser des travaux d’aménagement sur des secteurs agricoles.
