Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE204 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, en conséquence de l’amendement précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.