Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1060 Adopté
Gouvernement —· PO419610· déposé le 24 juin 2014· sort le 25 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« locaux » ;
II. Au même alinéa, supprimer les mots :
« de filières alimentaires de proximité ou ».
Exposé sommaire
La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.